Que vous subissiez un dommage ou que vous souhaitiez vous prémunir contre le risque d’un conflit futur, le constat est LA SOLUTION pour garantir l’existence de faits qui vous causent préjudice.
En effet, le constat d’huissier de justice vous permet d’établir la preuve d’un fait et le rend incontestable. Depuis la loi du 22 décembre 2010, les procès-verbaux de constat établis par huissier de justice font foi jusqu’à preuve du contraire. Le constat a donc valeur d’une preuve en droit et s’avère être un outil essentiel à votre protection en cas d’instance judiciaire.
N’hésitez pas à prendre contact avec l’étude de Me Anne RAYMOND à MERIGNAC – GIRONDE pour évoquer vos problématiques juridiques, nous vous apporterons les réponses adaptées à vos demandes.
Nous procédons aux constatations en GIRONDE et partout en France métropolitaine et dans de nombreux domaines, à titre indicatif mais non exhaustif :
- Urbanisme : constat d’affichage des permis de construire, déclarations préalables ou permis de démolir
- Travaux : avant et après travaux, malfaçons, abandon de chantier, impossibilité de débuter un chantier pour cause de retard dans la construction
- Etats des lieux locatifs : états des lieux d’entrée et de sortie
- Constat des troubles du voisinage et de non-respect des servitudes : bruit, entretien des haies séparatives, constructions illicites…
- Constat internet, constat de SMS ou encore constat audio
- Droit de la famille : constat de non présentation d’enfants, constat d’abandon de domicile
- Concurrence déloyale
- Grève
- Dysfonctionnement de matériels professionnels
- Contrefaçon
Le constat d’affichage des autorisations administratives en matière d’urbanisme
L’article R 424-15 du Code de l’urbanisme impose au bénéficiaire d’un permis de construire, d’un permis de démolir ou d’une déclaration préalable de procéder à l’affichage de cette autorisation sur le terrain affecté par la décision administrative. Cet affichage est obligatoire et doit respecter des normes. Il a pour objectif de faire courir le délai de recours des tiers à l’encontre de l’autorisation. Ce délai est de deux mois et il débute à compter du premier jour d’affichage sur le terrain. L’affichage doit donc rester en place pendant toute la durée ouverte au recours des tiers et même au-delà puisque le code de l’urbanisme l’impose pendant toute la durée du chantier.
Le constat établi par huissier de justice vous permet de rapporter la preuve de cet affichage sur le terrain et vous préserve des effets d’un recours tardif contre votre autorisation administrative. Vous pourrez ainsi engager vos travaux en toute sécurité juridique.
Me Anne RAYMOND, huissier de justice à Mérignac (Gironde), constate la réalité et la régularité de votre affichage en effectuant 3 passages à un mois d’intervalle, la jurisprudence considérant que ces 3 passages suffisent à caractériser la continuité de l’affichage sur le terrain.
Pour tout renseignement utile, contactez notre service : 09.86.47.92.60